Recherche par : Document - Numéro d'article. Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 147, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des détenus. chapitre C-24.2. Replier Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (Articles R434-1 à R434-33). et R.434-14 et R.434-20 du code de la sécurité intérieure, et les modalités selon lesquelles il peut être fait droit à l'enregistrement d'une plainte, y compris en cas de faible préjudice ; rappeler à l'ensemble des fonctionnaires de police en charge de l'accueil du public et de l'enregistrement des plaintes au sein du commissariat de police de Y., l'obligation d . - art. Arrêté N° 2010-434 du 30 avril 2010 autorisant le 12me Rallye de Pila Canale Pietrosella les 15 et 16 mai 2010 Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ; Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions . 434-38-1 et 711-1 du code pénal ; articles 78-2-5, 138, 230-19 et 804 du code de procédure pénale . Code de la sécurité intérieure - Légifrance N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté ... Palpation de sécurité : définition et législation - Ooreka Abréviations des codes officiels | Ref-Lex Aller au contenu principal N° 4431 - Rapport de M. Yves Goasdoué sur le projet de loi, adopté par ... R. 434-15 (Décr. Article 2 Après l'article 78-2-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-5 ainsi rédigé : « Art. L'article 203 du Règlement intérieur de la Police nationale précise que la palpation est une mesure de sécurité destinée à écarter tout objet dangereux ou délictueux dont peuvent être porteurs les individus appréhendés.. L'article R 434-16 du Code de la Sécurité intérieure précise que la palpation de .
