Conformément à la jurisprudence n°14-10149 de la Chambre sociale de la Cour de cassation : "une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l . De plus, un contrat de travail peut contenir une clause d'exclusivité (interdisant au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle) qui s'applique même si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur. Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ? - Le droit en ... Les erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle commencer nouveau travail pendant préavis. En conclusion, procéder à une rupture conventionnelle pour mettre fin à leur collaboration est la meilleure alternative pour l'employeur et le salarié. L'employeur peut également s'appuyer sur le service de médecine préventive qui, en application de l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants pour l'adaptation des . La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée sans que l'une ou l'autre des parties ait besoin de se soumettre à des procédures longues et coûteuses. Rupture conventionnelle - LegalVision Blog Congé sans solde : ce que dit le code du travail Puis-je licencier un salarié pendant un CIF ? | Éditions Tissot Entre le premier entretien et la rupture éffective il faut compter 5 à 6 semaines tout délai confondu (15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables d'instruction de la DIRECCTE). C'est possible dans des circonstances précises et . S'il arrive que l'employé souhaite être dispensé de travail durant la procédure, il peut concéder avec son employeur la dispense d'activité.
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