L.2122-4) sont exonérées de redevance. L'un de nos clients, un établissements public portuaire, demandait le paiement de la redevance d'occupation de son domaine public à l'occupant, exploitant d'un port à sec. . Cette contrepartie financière est appelée redevance domaniale (Article 11 et 17 du CDE). Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - service-public.fr Au titre de l'année 2020, le montant de la redevance doit par conséquent être revalorisé au taux de 26,00 %, afin de tenir compte du taux d'évolution de l'indice ingénierie depuis la mise en place de cette redevance. Selon la délibération n°15 du jeudi 20 décembre 2018, les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019 sont les suivants : . Redevances de voirie pour l'année 2019 . Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. PDF Page 1 2020-Tarifs d'occupation du DP - Plaine Commune Les différents types d'autorisation d'occupation du domaine public; Type d'autorisation. Il s'agit d'une AOT. . L'année 2020 constitue la -huitième année d'application du dix dispositif de revalorisation des Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) : Pour les ouvrages de Distribution d'Electricité, l'IFER et la redevance relative aux pylônes depuis la parution du décret n°2002-409 du 26 mars 2002. Marché communal et marchands ambulants : . PDF PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS - Paris Possibilité pour les communes d'accorder des titres d'occupation privative sur leur domaine public L'occupation privative du domaine public est constituée dès lors qu'une personne individuellement déterminée a obtenu un titre juridique lui donnant le droit d'occuper de manière privative une partie du domaine public. - les occupations du domaine public relatives aux travaux de ravalement obligatoires réalisés dans les deux ans de l'injonction municipale .
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