Le REGISTRE unique du personnel. Code du travail . La procédure disciplinaire - Droit du travail fr - CanalBlog L. 1331-1 du Code du travail : définition de la sanction disciplinaire - art. Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT - Avocat au barreau de Dijon Sanctions disciplinaires dans le secteur privé - Code du travail numérique Elle doit intervenir dans les deux mois qui suivent la constatation des faits. Durée du travail : un salarié peut-il être ... - Portail CFDT.fr L. 1331-2 du Code du travail : interdiction des sanctions pécuniaires - art. (ou celle prévue dans la convention collective). Cours De Droit Du Travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit ... - Légifrance Les sanctions du non-respect du principe de la liberté syndicale Toute entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (et notamment à la constitution d'une section syndicale ou à la désignation d'un délégué syndical) est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux . Il est interdit à l'employeur : - d'infliger une sanction pécuniaire ; - d'infliger toute sanction impactant le salaire, en dehors des cas de mise à pied disciplinaire prévus par la présente loi ; - d . Lettres-types. . Browse. 9 associations sur 10 ne fonctionnent qu'avec des bénévoles, et "seules" 157 000 des 1,5 million d'associations existantes emploient 1 ou plusieurs salarié (s). La preuve par témoin dans ce cas n'est pas admise. Le droit du travail a pour objectif de protéger l'employé dans sa relation avec . Vous pouvez les appeler via un numéro de téléphone qui est le 0 806 000 126.
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